{"id":1111,"date":"2021-03-22T10:00:00","date_gmt":"2021-03-22T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/exxelim.be\/?p=1111"},"modified":"2021-03-25T17:00:14","modified_gmt":"2021-03-25T16:00:14","slug":"lobligation-de-remettre-en-peinture-en-fin-de-bail-est-ce-legal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/exxelim.be\/index.php\/2021\/03\/22\/lobligation-de-remettre-en-peinture-en-fin-de-bail-est-ce-legal\/","title":{"rendered":"L’obligation de remise en peinture en fin de bail, est-ce l\u00e9gal ?"},"content":{"rendered":"\n

Il n’est pas rare que des m\u00e9sententes surgissent entre propri\u00e9taire et locataire lors de l’\u00e9tat des lieux de sortie. La remise en peinture du bien lou\u00e9 est un des \u00e9l\u00e9ments les plus fr\u00e9quemment soulev\u00e9s en fin de bail. C’est pourquoi il est souvent conseill\u00e9 de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e et de sortie via un expert immobilier.<\/a><\/p>\n\n\n\n

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Ce que dit la loi<\/h2>\n\n\n\n

Il arrive couramment que le propri\u00e9taire ajoute une clause obligeant le locataire \u00e0 repeindre le bien avant de quitter les lieux. En r\u00e9alit\u00e9, le bailleur ne peut pas imposer la remise en peinture en fin de bail<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Le code civile belge<\/a> pr\u00e9cise clairement que le locataire ne r\u00e9pond pas de la v\u00e9tust\u00e9. En d’autres termes, cela signifie que le locataire doit rendre le logement lou\u00e9 dans le m\u00eame \u00e9tat qu’il l’a re\u00e7u et que le propri\u00e9taire doit accepter l’usure normale li\u00e9e \u00e0 l’occupation de son bien. <\/p>\n\n\n\n

\u26a0 Si le locataire ne r\u00e9pond pas de la v\u00e9tust\u00e9 ou de l’usure normale, il n’en est pas moins responsable des alt\u00e9rations ou des d\u00e9g\u00e2ts locatifs qu’il aurait caus\u00e9 au bien durant son occupation. <\/p>\n\n\n\n

Exemple o\u00f9 le bailleur pourra exiger la remise peinture :<\/strong><\/p>\n\n\n\n