obligatoire<\/strong>. C’est une r\u00e8gle dites
” imp\u00e9rative” , c’est-\u00e0-dire que nulle ne peut y d\u00e9roger m\u00eame si autre chose de pr\u00e9vu dans le contrat de bail.<\/p>\n\n\n\nBon \u00e0 savo<\/span>ir : Si un \u00e9tat des lieux n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, le logement sera pr\u00e9sum\u00e9 rendu tel qu’il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9. Le propri\u00e9taire ne pourra donc rien r\u00e9clamer en cas de d\u00e9g\u00e2ts locatifs.<\/p>\n\n\n\nR\u00e8gle n\u00b02 : l’\u00e9tat des lieux doit \u00eatre contradictoire<\/h2>\n\n\n\n
C’est \u00e0 dire qu’il doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en pr\u00e9sence du\/des locataire(s) et du\/des propri\u00e9taire(s) ou de leurs repr\u00e9sentants respectifs (expert immobilier, agent immobilier, avocat, …).<\/p>\n\n\n\n
L’\u00e9tat des lieux peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans plusieurs cas :<\/p>\n\n\n\n
- Soit par le propri\u00e9taires et le locataire ;<\/li>
- Soit par leurs repr\u00e9sentants (expert immobilier, agent immobilier, avocat, …) ;<\/li>
- Soit par un expert immobilier choisi de commun accord entre le propri\u00e9taire et le locataire ;<\/li>
- Soit par d\u00e9signation d’un expert par le juge lorsque le propri\u00e9taire et le locataire ne sont pas d’accord sur l’\u00e9tat des lieux ;<\/li><\/ul>\n\n\n\n
R\u00e8gle n\u00b03 : l’\u00e9tat des lieux doit \u00eatre dat\u00e9, sign\u00e9 et annex\u00e9 au contrat de bail <\/h2>\n\n\n\n
La mention ” lu et approuv\u00e9 ” ainsi que la date et la signature du\/des propri\u00e9taire(s) et du\/des locataire(s) doivent apparaitre afin de pouvoir prouver le caract\u00e8re contradictoire de l’\u00e9tat des lieux. <\/p>\n\n\n\n
L’\u00e9tat des lieux \u00e9tant obligatoire, celui-ci doit \u00eatre annex\u00e9 au contrat de bail. Et tout comme le bail de location, l’\u00e9tat des lieux doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (locataire(s) et propri\u00e9taire(s).<\/p>\n\n\n\n
R\u00e8gle n\u00b04 : l’\u00e9tat des lieux doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 au plus tard pendant le 1er mois d’occupation<\/h2>\n\n\n\n
L’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant l’entr\u00e9e dans le logement ou au plus tard pendant le 1er mois d’occupation. <\/p>\n\n\n\n
Dans le cas ou un \u00e9tat des lieux n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9, deux cas de figure peuvent se pr\u00e9senter :<\/p>\n\n\n\n
- Soit le propri\u00e9taire ou le locataire n’a pas voulu r\u00e9aliser d’\u00e9tat des lieux. Dans ce cas, une des deux parties peut demander au juge de nommer un expert pour le r\u00e9aliser.<\/li>
- Soit le propri\u00e9taire et le locataire ne r\u00e9alisent pas d’\u00e9tat des lieux. Le locataire sera alors pr\u00e9sum\u00e9 rendre le logement tel qu’il l’a re\u00e7u. Ce sera au propri\u00e9taire de prouver les d\u00e9g\u00e2ts locatifs, par toute voie de droit.<\/li><\/ul>\n\n\n\n
R\u00e8gle n\u00b05 : l’\u00e9tat des lieux doit \u00eatre \u00e9crit et d\u00e9taill\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Prendre des photos, r\u00e9aliser une vid\u00e9o ou une visite virtuelle du bien lors de l’\u00e9tat des lieux n’est pas interdit. Cependant, un rapport \u00e9crit devra toujours accompagn\u00e9 les supports visuels.<\/p>\n\n\n\n
Le rapport devra \u00eatre aussi d\u00e9taill\u00e9 <\/strong>que possible. Chaque pi\u00e8ce (salle de bain, buanderie, chambre, …) \u00e9quipement (thermostat, sanitaire, chaudi\u00e8re, …) et mobilier (meuble, literie, …) doit \u00eatre d\u00e9cris dans les moindres d\u00e9tails en reprenant notamment les mat\u00e9riaux, l’\u00e9tat, les rev\u00eatement ou encore l’usure \u00e9ventuelle. Les num\u00e9ros de compteurs ainsi que leurs index de consommation doivent \u00e9galement apparaitre. <\/p>\n\n\n\nBon \u00e0 savoir :<\/span> Une clause pr\u00e9vue dans le contrat de bail mentionnant que ” le bien est en bon \u00e9tat ” n’a aucune valeur juridique.<\/p>\n\n\n\nR\u00e8gle n\u00b06 : L’\u00e9tat des lieux doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 frais partag\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Lorsqu’un expert est d\u00e9sign\u00e9 pour r\u00e9aliser l’\u00e9tat des lieux d’entr\u00e9e et\/ou de sortie, le propri\u00e9taire et le locataire se partage \u00e0 concurrence de 50% les frais factur\u00e9s par l’expert.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque l’\u00e9tat des lieux est r\u00e9alis\u00e9 directement par le propri\u00e9taire et le locataire, celui-ci est \u00e9videmment gratuit.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas ou le propri\u00e9taire et le locataire se font tous les deux assister par un expert, les frais ne sont pas partag\u00e9s en deux. Chacune des deux parties paie sont expert.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
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