États des lieux locatifs

EXPERTISE LORS D'UN ETAT DES LIEUX

Un état des lieux est un document obligatoire dressé à l’entrée et à la sortie d’un locataire. Il consiste principalement à décrire l’état du logement et de ses équipements.

Qu’il s’agisse d’une location d’appartement, de maison, de commerce ou encore de bureau, locataire et propriétaire seront amené à réaliser un état des lieux du bien loué.
Gare aux contrevenants qui se dispenseraient de réaliser un état des lieux car depuis 2007, l’état des lieux a été rendu comme annexe obligatoire qui devra être enregistré au bureau d’enregistrement du SPF finance (ou directement en ligne) tout comme le bail.

Si aucun état des lieux n’a été réalisé ou si un l’état des lieux est insuffisamment complet, c’est le bailleur qui en paiera le prix :

En cas d’absence d’état des lieux d’entrée, le locataire sera présumé avoir reçu le bien tel qu’il le restitue à la sortie (sauf preuve contraire suffisante apportée par le bailleur laissé à l’appréciation du juge). Voir Art. 1731 du Code Civil Belge.
Si l’état des lieux est insuffisamment complet, il sera extrêmement difficile – voir impossible – de prouver que les dégradations sont liées à l’occupation du bien par le locataire.

Pour plus d’informations sur la réalisation d’un état des lieux locatif, vous pouvez consulter notre article sur les 6 principales règles de l’état des lieux locatif.

Les avantages d'avoir recours à un expert

Lorsqu’on pense à mandater un expert immobilier, il est généralement trop tard. Nous sommes régulièrement contacté par des propriétaires déconcertés par l’état – parfois déplorable – de leur logement à la sortie des locataires. Et bien trop souvent, nous sommes limité dans notre marge de manœuvre à cause de complications qui auraient pu être évitée : absence d’état des lieux, état des lieux insuffisant et incomplet, oubli d’une pièce dans l’état des lieux, etc.

L’expert immobilier, à l’instar de l’avocat, est une personne qu’il faut consulter avant pour éviter les problèmes ensuite.

Avoir recours à un expert immobilier pour la réalisation d’un état des lieux, c’est un gage de qualité et d’impartialité mais également un gain de temps pour plusieurs raisons :

Permettre aux parties de disposer d’un état des lieux précis, complet et détaillé afin d’éviter tout erreur d’interprétation à la sortie. Le tout rédigé avec un vocabulaire approprié et technique.
Rassurer le locataire sur l’état du logement et donner des conseils sur l’entretien afin qu’il puisse récupérer sa caution en fin de bail.
Limiter les démarches juridiques longues et coûteuses en cas de désaccord. Le juge se basera directement sur l’état des lieux établi.

Les avantages EXXELIM

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Nous pensons qu’un exemple vaut mieux qu’un long discours. Pour découvrir l’un de nos constat d’état des lieux, cliquez sur le bouton ci-dessous :

Vous louez un bien ? Faites confiance au bureau d’expertises immobilières pour la réalisation de vos états des lieux locatifs ! Pour cela, contactez nous sans plus attendre par mail à info@exxelim.be ou par téléphone au 0470 11 10 20.

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