Il n’est pas rare que des mésententes surgissent entre propriétaire et locataire lors de l’état des lieux de sortie. La remise en peinture du bien loué est un des éléments les plus fréquemment soulevés en fin de bail. C’est pourquoi il est souvent conseillé de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie via un expert immobilier.
Ce que dit la loi
Il arrive couramment que le propriétaire ajoute une clause obligeant le locataire à repeindre le bien avant de quitter les lieux. En réalité, le bailleur ne peut pas imposer la remise en peinture en fin de bail.
Le code civile belge précise clairement que le locataire ne répond pas de la vétusté. En d’autres termes, cela signifie que le locataire doit rendre le logement loué dans le même état qu’il l’a reçu et que le propriétaire doit accepter l’usure normale liée à l’occupation de son bien.
⚠ Si le locataire ne répond pas de la vétusté ou de l’usure normale, il n’en est pas moins responsable des altérations ou des dégâts locatifs qu’il aurait causé au bien durant son occupation.
Exemple où le bailleur pourra exiger la remise peinture :
- Le locataire a dégradé les murs avec des clous, des visses, des punaises ou des agrafes ;
- Le preneur a repeint les murs dans une couleur différente et sans l’accord du propriétaire ;
- Le locataire a repeint les murs mais la remise en peinture a été mal réalisée ou les matériaux utilisés sont de mauvaises qualités ;
L’importance de l’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée permet de se prémunir de problèmes futurs, tant pour le locataire que pour le propriétaire. Il est important de réaliser un état des lieux détaillés et précis des murs et des plafonds. Il est également conseillé de d’ajouter un reportage photographique fournis attestant l’état des lieux écris afin d’éviter toute contestation.
En l’absence d’état des lieux, le bien sera présumé rendu en l’état d’origine et le bailleur ne pourra pas exiger la remise en peinture du bien. Et si l’état des lieux a été mal réalisé ou qu’il n’est pas assez détaillé, le locataire sera présumé n’avoir commis aucun dégâts locatifs. C’est pourquoi il est souvent conseillé de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie via un professionnel de l’immobilier.
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