Lors de la mise en location d’un bien immobilier, un propriétaire souhaite naturellement s’assurer que le locataire pourra remplir ses obligations, notamment celle du paiement du loyer. Cependant, il existe des limites légales strictes sur les informations qu’un propriétaire peut légitimement demander à un candidat locataire, particulièrement en Wallonie. Le respect de ces règles permet d’éviter toute forme de discrimination dans l’accès au logement.
Renseignements autorisés
Selon la législation en vigueur, le propriétaire est en droit de solliciter certains renseignements précis auprès du futur locataire. Voici la liste des informations que le propriétaire peut légitimement demander :
- Nom et prénom du ou des candidats locataires.
- Moyen de communication : un numéro de téléphone ou une adresse e-mail.
- Adresse actuelle du candidat locataire.
- Date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter (pour s’assurer que le locataire est majeur et en capacité de signer un contrat).
- Composition de ménage, c’est-à-dire combien de personnes vivront dans le logement.
- État civil du locataire (marié, cohabitant légal, etc.).
- Montant des ressources financières dont dispose le candidat locataire, ce qui permet d’évaluer la solvabilité.
- Preuve de paiement des trois derniers loyers pour vérifier l’historique de paiement régulier des loyers précédents.
Ces informations permettent au propriétaire d’avoir une vue d’ensemble sur la capacité du locataire à honorer ses obligations. Cependant, il est important de respecter la vie privée du candidat et de ne demander que des informations en lien direct avec la location.
Renseignements interdits
Il est interdit de demander certains types d’informations, car cela pourrait entraîner des discriminations fondées sur des critères protégés. Par exemple, le propriétaire ne peut pas exiger des informations sur :
- La nationalité, le numéro de registre national ou la carte d’identité.
- Le statut professionnel, le type de contrat de travail ou encore l’employeur.
- Les coordonnées du propriétaire actuel ou des justificatifs comme un extrait de casier judiciaire.
- Le motif du déménagement.
Ces informations ne sont pas pertinentes pour évaluer la capacité du locataire à payer le loyer et ne devraient jamais être demandées sous peine de contrevenir à la législation anti-discrimination.
Quand demander ces informations ?
La législation précise également qu’il est illégal de demander la plupart de ces informations avant qu’un candidat n’ait visité le logement. Seules les informations de contact peuvent être sollicitées avant la visite, pour l’organisation de celle-ci. Une fois la visite effectuée, le propriétaire peut légitimement demander les renseignements susmentionnés.
Respecter les critères de sélection non-discriminatoires
En matière de sélection des candidats, le propriétaire doit veiller à ce que les critères utilisés soient objectifs et non discriminatoires. Par exemple, il est légitime de refuser un candidat si ses revenus sont manifestement insuffisants pour couvrir le loyer, mais il est illégal de refuser un candidat simplement parce qu’il perçoit des allocations du CPAS ou des allocations de chômage.
Le propriétaire doit éviter tout comportement discriminatoire basé sur des critères protégés comme la nationalité, l’origine ethnique, l’âge, le sexe, la situation familiale, le handicap ou encore l’orientation sexuelle.
Conclusion
En tant que propriétaire, il est crucial de rester dans le cadre légal lors de la demande de renseignements à un futur locataire. Le respect de ces règles vous permet de garantir un accès équitable au logement pour tous, tout en protégeant vos intérêts.
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